Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
Article 77
Versions de la disposition
77. Lorsqu’un corridor routier ou la rive d’un lac ou d’un cours d’eau à écoulement permanent est utilisé pour y conserver la lisière boisée visée à l’article 75 ou 76, les lisières boisées conservées sur ces rives ou le long du corridor routier conformément aux articles 2 et 47, doivent être élargies du côté opposé à celui donnant sur le chemin, le cours d’eau ou le lac et ce, jusqu’à la largeur requise conformément à l’article 75 ou 76.
